parent ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

le [Date mariage 1] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (94), ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la

sur le fondement de l'article 242 du Code civil entre : Madame [T], [H] [A], née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 12] Et M.

des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 29 juin 2021 ; DIT que

la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

se sont mariés le [Date mariage 6] 2001 devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 21] (86) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour

de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT qu'à défaut

de l’article 49 alinéa 4 du Code civil et de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 1] (03), - l’acte de naissance

, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, Vu l'assignation en divorce du 18 octobre 2024, Vu les articles 237 et 238 du code civil et l'article 1127 du code de procédure

233 et 234 du code civil le divorce de : M.

de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires

, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du

mariage 4] 1999 devant l'officier d'état-civil de [Localité 10] (78) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte

Il convient en conséquence de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.

227-3 du code pénal prévoit que : *le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant

Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte