4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ; alors, en outre, que la bonne foi du débiteur est toujours présumée ; que pour refuser de modérer le montant de la pénalité

Au soutien de ses prétentions, la SA Banque CIC Ouest se fonde sur les articles 1103, 1104, 2288 et 785 du code civil.

1382 et 1384 alinéa 1er du code civil.

Y..., quand elle constatait que la vente du tableau avait été faite au-delà des pouvoirs conférés au mandataire, la cour d'appel a violé l'article 1998, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1596

l'article 2288 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; qu'il en résulte que, si la déchéance

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur l'application de l'article L. 122- 12 du code du travail Selon l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail tel qu'interprété au regard de la directive no 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998

L 642-12 du code de commerce ensemble l'article 2288 du code civil ; 2°) Alors que, d'autre part, selon l'article L 643-1 du code de commerce le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

du Code civil ; Vu les articles 42, 43, 48 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 228-46 et L. 721-3 du Code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; * CONDAMNER la société CJ

Gérard X... à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2305 alinéa 2 du code civil et subsidiairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, en tout état de cause, aux dépens de l'instance.

Dans la mesure où, selon l’article 2276 du code civil, en fait de meubles, possession vaut titre, c’est au demandeur à la distraction qu’incombe la preuve de la propriété des meubles corporels saisis en

de l'article 450 du code de procédure civile

Par ses écritures du 10 juin 2022, la société AXA France IARD demande à la cour de : Vu l'article L. 5131-3 du Code des transports, Vu les articles 2226, 2233, 2240 et suivants du Code civil, Vu

2279 alinéa 2, du Code civil, ce qui supposait non seulement la démonstration que le demandeur était de mauvaise foi, mais encore, que la chose était susceptible d'être revendiquée comme provenant d'une