L'article 2288 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur

Par application de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1103 et suivants et 2288 et suivants du code civil, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : * Condamner Monsieur [B] [U] à

La Banque populaire soutient, sur le fondement de l'article 2288 du code civil, que M. [W] est contractuellement tenu des intérêts prévus au contrat principal.

1353 alinéa 2 du code civil.

Vu les articles 132-13, 132-14, 137-2, 313-9, 341-1, 341-4 du Code de la Consommation VU les articles 1109, 1110-1 du code civil ancien, 1130, 1132, 1134 du code civil nouveau VU l'article 1231-1

une somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

450 du Code de Procédure Civile

En application de l’article 2288 du code civil, dans sa version applicable, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y

1343-5 du code civil.

Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même et selon l'article

MOTIVATION 1) Sur la demande en paiement formée par la SAS Heineken entreprise Aux termes de l'article 2288 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2021-1192 du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les cautionnements Attendu qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation

2288 du code civil.

[K] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné MM.

Sur l'engagement de la caution Il résulte de l'article 2288 du code civil que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y

Sur l'engagement de la caution Il résulte de l'article 2288 du code civil que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y

2011 du Code civil, -débouté la BNP PARIBAS de sa demande de paiement des intérêts sur le fondement de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, -vu l'article 1382 du Code civil, dit que la