Pour la tentative d’infraction, cette dernière loi renvoie à l’article 23 du code pénal ( Brottsbalken , 1962:700) dont l’article 1 dispose que la peine réprimant la tentative d’infraction ne doit pas

222-23 du Code pénal, 381, 519, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky X... coupable d'agression sexuelle sur mineure

L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 27 mai 2026 à 09 h au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence

d'atténuation de la responsabilité; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-23 du Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué

que l'avis d'arrêt de travail du 6 juin 2005 au 10 juillet 2005, qui devait être adressé par l'assuré dans le délai de 2 jours suivant la date de la constatation médicale de l'arrêt de travail selon l'article

49 de la Charte des droits fondamentaux, a rendu inapplicable l'article 132-23-1 du code pénal ; qu'en retenant néanmoins l'état de récidive sur le fondement de ce texte, la cour d'appel a méconnu le

Pour prononcer la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 121-23 du code de la consommation relatif au démarchage à domicile, l'arrêt retient que l'article 6 des conditions générales de vente

article" ; "2°) alors que l'habilitation légale à exercer les droits reconnus par la partie civile prévue par l'article 2-23 du code de procédure pénale ne peut trouver à s'appliquer que pour les infractions

MOTIVATION L'appel de [Q] [V] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 23 avril 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence

695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale, de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder au contrôle de la double incrimination ; que le mandat d'arrêt européen contient les mentions prévues par l'article

695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale, de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder au contrôle de la double incrimination ; que le mandat d'arrêt européen contient les mentions prévues par l'article

LE LAMER ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 121-23 DU CODE DES COMMUNES, "TOUT MEMBRE D'UN CONSEIL MUNICIPAL QUI, SANS EXCUSE VALABLE, A REFUSE DE REMPLIR UNE DES FONCTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES

Par dernières conclusions récapitulatives N°2 en date du 5 septembre 2022, [Localité 14] demande à ce tribunal de : vu les articles L. 822-17 et suivants du code de commerce, vu l'article 23 du code

MOTIVATION L'appel de [J] [S] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Le moyen est pris de la violation des articles 132-23, 311-8, 321-4 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 8.

MOTIVATION L'appel de [T] [S] [B] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

23 de l'ancien Code de la nationalité, la cour d'appel énonce qu'il résulte de la combinaison de l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973, "repris" par l'article 44 de la loi du 22 juillet 1993, et de