Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour escroquerie et exercice d'une activité de gestion commerciale malgré interdiction,

de son permis de conduire et a ordonné des mesures de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, en application de l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet

avec la société Maison Saint-Hilaire ; qu'un permis de construire leur a été délivré le 12 février 1996 et la déclaration d'ouverture de chantier le 11 mars 1996 ; qu'à la suite de l'ouverture, le 24

Et aux termes du a sexies-0 bis) du même article : " a sexies-0 bis) Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés

qu'en l'espèce, l'arrêt énonce qu'elle a formé des réclamations le 20 décembre 1994 et que Mme Z..., responsable des expéditions DOM-TOM a été interrogée par les agents de l'administration des douanes le 24

A ce titre, elle a souscrit une déclaration de plus-value et s'est acquittée d'un montant de 882 629 euros au titre du prélèvement prévu à l'article 244 bis du code général des impôts.

partie civile de cette société, il a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour contrefaçon de marque ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 1er, L. 3, R. 37-2, R. 233-1 anciens, L. 234-1, L. 234-4, L. 234-6, L. 234-8, L. 234-10, R. 412-49, R. 417-9 du Code de la route, 121-3, 132-8 à 132-16, 132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal, 591

La Banco Bic Portugues fait valoir qu’en application du règlement du 12 décembre 2012, dit Règlement Bruxelles I bis, les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître du litige.

travail dans les transports routiers, l'a condamné à 1 amende de 5 000 francs et 1 amende de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

séjour irréguliers d'un étranger en France, l'a condamné à 10 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L’article L. 1342-3 du Code civil énonce que « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. » Cet article trouve application même dans le cas d’une fraude commise par un tiers, à

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

octobre 2001 invitant le demandeur à comparaître le 7 novembre 2001 ; "aux motifs que Jean-Maurice X... développe trois moyens au soutien de son exception de nullité de la citation du 24 octobre 2001

Article 4 : Le syndicat des copropriétaires du 24 bis, rue Claude Cellier à Cachan versera une somme de 3 000 euros à Mme A ainsi qu'à la COMMUNE DE CACHAN au titre des dispositions de l'article L. 761

Les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du même code.

avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles