Law no. 2238/1994 (Income Taxation Code) as in force at the material time, provided as follows: Article 38 “1.

Sur la prescription de l'action en paiement Vu l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224, 2233 du code civil et 2244 du code civil ; A l'égard d'une

général référendaire CABY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal, L. 4112-7, R. 4127-1, R

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme I..

l'article R. 243-59 pour admettre qu'elle ait pu être signée par une personne non identifiée, la cour d'appel a en outre violé les articles L.243-7 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais

Condamner Mme [V] [B] au paiement d'une somme de 3.000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile .

1134 du Code civil et les articles L. 112-4, L. 243-8, L. 310-7 et l'annexe I à l'article A 243-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, les juges du second degré auraient encore violé ces

785 du code de procédure civile.

J'ai donc finalement pris la décision de démissionner après que celui-ci a posé sa main sur mes fesses », faits prévus et réprimés par l'article R. 621-1 du code pénal et l'article 29, alinéa 1er, de la

    Les poursuites pénales Le code pénal turc réprime toutes formes d’homicide (articles   448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, Mme [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 232, 238 et 246 du code de procédure civile, 1641 et 1624 du code civil

450 du nouveau Code de procédure civile

700 du code de procédure civile Condamné in solidum M [B] [U] et Mme [S] [U] à payer à la société Europe et Communication la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

2416, 2442 et 2443 du Code Civil, Vu les articles 1156 et suivants du Code Civil, -réformer le jugement dont appel, -constater que la promesse d'hypothèque consentie par acte sous seing privé

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel

[E] et Mme [X] aux fins d'entendre, vu les articles 74, 378, 379 du code de procédure civile, L.241-12, L.243-3 du code des assurances, L.223-22 du code de commerce : - prononcer le sursis à statuer dans

1108 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1184 et suivants du code civil, L8261-3 du code du travail, L622-24 du code de commerce et L1332-2 et suivants du code du travail, de : - réformer

condamner l'administration fiscale à lui verser une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile