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1 372 résultats pour « article 246 du CGI. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01797_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l’article 15 de la loi du 24 mai 1976 dont elles sont issues, que dans les départements de La Réunion, de la Martinique et de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932ec

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

AGS, que dans les seules limites de sa garantie légale prévue aux articles L3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail exclure de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200162

Cassation

30 janvier 2014

30 janvier 2014

244 bis A CGI dispose que sous réserves de l'application des conventions internationales, les personnes physiques qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4B du CGI et les

Source officielle
CA

9e Chambre B

60348240a2d07a6fe6090e85

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

[L] [X] a été embauché par la société CGE DISTRIBUTION suivant contrat de travail à durée déterminée en remplacement de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300462

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

Europe limited (société AIOI), venant aux droits de la société Chiyoda Fire and Marine Insurance Company of Europe limited, a fourni la garantie de livraison à prix et délais convenus prévue par les articles

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001863_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

La demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement des dispositions de l'article 199 ter B du code général des impôts (CGI) constitue une réclamation au sens de l'article

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité du recours subrogatoire de la société CGICE La société CGICE exerce son recours subrogatoire sur le fondement de l’article L.121-12 alinéa 1 du code des assurances en vertu duquel

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673265

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2011311_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206028_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

80 ter du CGI et visés à l'article L. 311-3 du CSS ", ne donne pas une interprétation de la loi différente de celle dont il a été fait application précédemment.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200302

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

donc violé l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L 227-3, L 236-1, L 236-9, L 236-10, L 236-16 à L 236-21 et L 236-22 du code

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2105656_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - son activité présente un caractère lucratif au sens des dispositions de l'article 206 du CGI en raison du public visé et des tarifs proposés ; que toutes les places ne sont pas occupées

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2105657_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - son activité présente un caractère lucratif au sens des dispositions de l'article 206 du CGI en raison du public visé et des tarifs proposés ; que toutes les places ne sont pas occupées

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2105658_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - son activité présente un caractère lucratif au sens des dispositions de l'article 206 du CGI en raison du public visé et des tarifs proposés ; que toutes les places ne sont pas occupées

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2101124_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Les dispositions des I et II de l'article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l'article 150 VH et du IV de l'article 244 bis A sont applicables ". 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200098

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « Sur le fond : Aux termes de l'article D.242-6-17 du code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02722_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904742_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

/ 10 / L'expression " opérer une déduction " doit ainsi s'entendre de l'opération consistant à mentionner le montant de la taxe déductible sur la déclaration visée à l'article 287 du CGI même si ce montant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210120

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

ALORS QUE les dispositions de l'article R. 242-1, alinéa 6 du code de la sécurité sociale relatives à l'assiette minimum des cotisations s'appliquent exclusivement aux salariés qui relèvent du champ d'application

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68fb978611af6ba0065f444a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de la SCI Al Totem au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel dont distraction.

Source officielle