700 du code de procédure civile.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

705 du code civil » (arrêt, p. 3) ; AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « l'article 705 du code civil dispose que toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due et celui qui la doit sont

450 du code de procédure civile.

[P] & CHEERS HOLDING, par lettre recommandée reçue le 26 Mars 2026; Sur ce, Attendu que'en application de l'article 899 duc Code de procédure civile, dans la procédure civile, les parties sont tenues

a d'ailleurs fait l'objet d'un appel interjeté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 500 et 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la garantie due par

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

que l'employeur avait pendant trois ans payé un "complément de salaire négocié", ne pouvait, sauf à violer l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil, considérer que "la société a respecté les termes du

PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Déclarons irrecevable l'appel (RG n° 26/02179) formé contre le jugement du 18

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

de l'article 1533 du code de procédure civile : 'le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur

Cité selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile, le défendeur n’a pas constitué avocat.

L. 132-4 du Code du travail, 26 du Code du travail maritime et l'annexe 1-A du règlement-cadre du travail, sur la base du SMIC maritime tel que défini par les articles D 742-1 et D 742-2 du Code du travail

de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

cumulative, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 susvisé et de l'article 1134 du Code civil, et alors que, d'autre part, subsidiairement, l'article

application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 26 février

l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les époux [Z] du surplus de leurs demandes, - débouté la SA MAAF Assurances de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,