Mme [X], - condamné la société Swisslife France à payer à M. et Mme [I] et [R] [X] une somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Swisslife France

d'appel, qui a méconnu la force obligatoire du compromis du 28 mai 2014, a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ; Réponse de la Cour

, - condamné l'association [3] à verser à Mme [A] la somme de 1.200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'association [3] de sa demande de condamnation de Mme [A

[G], [Y], [B] [D] et Mme [O] [D] ; Condamne MM.

559 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile : 13.

[W] et Mme [I] à verser à Mme [U] et M. [N] la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner conjointement et solidairement M. [C], M.

[N] [D] et Mme [H] [D] une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné solidairement Mme [O] [Y] et M.

Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du nouveau Code de procédure civile alors,

demandes au titre de l'article 700 code de procédure civile et les dépens.

A... ; qu'une ordonnance de référé a condamné, sous peine d'astreinte, MM.

[S] et Mme [R] aux dépens et à verser 600 euros à la SA BPALC au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [H] s'est opposée aux demandes et a sollicité une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

part recueillie dans la succession de Bruno X..., Mme Alice X... et Mme Z... ont, avant d'avoir exécuté cette décision, assigné, sur le fondement des dispositions de l'article 2032 du code civil, Mme

1382 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel qui a condamné M.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

de cassation, violant ainsi les dispositions des articles 4, 624 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt de cassation du 5 juin 1991 n'ayant remis en cause que les

[F] [S] et Mme [H] [W], ès- qualités de représentants de M. [Q] [S] né le 7 aout 2008 à [Localité 4] (Algérie), d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et de condamner M.

[Z] [U] et Mme [X] [U] aux dépens et à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.