la Convention européenne des droits de l'homme, L. 212-3, L. 213-1, L. 215-1, L. 216-1, L. 335-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en

procédure civile, 2090 euros au titre des frais de procédure et 285, 85 euros pour les frais de saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 56-3° du décret du 31 juillet 1992 impose

- indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros - ordonné à M.

1737 du code général des impôts. 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 5 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

octobre 2004, la condamnation de cette dernière à lui fournir, sous astreinte, la caution prévue à l'article 1799-1 du code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale, l'action intentée par l'organisme payeur

287 et 291 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) qu'en retenant encore que "la société Snomat n'a pasdéposé plainte pour faux ni sollicité de vérification officielle d'écriture" pour refuser d'écarter

Le juge, saisi selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, en ayant délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de ce même article

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

la directive 2001/29/CE et de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

283, 284, 724 et 725 du code de procédure civile.

, 112-1 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Charlery X... coupable "d'infraction à la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 11/06/2026 à 09h15.