Bien-fondé des moyens Vu l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 102 TFUE, l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif

tant par l'Etat (par voie de saisie pénale) que par le délégataire ([3]), question se résolvant par référence aux dates respectives de ces deux mesures, a violé les articles 481, 484, 706-141, 706-145

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établissent que n'ont pas été respectées les dispositions de l'article 3 du décret du 8 janvier 1965 ; qu'en application de l'article L. 263-2 du Code du travail, il appartient notamment au chef d'entreprise