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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2312203_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303025_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
3 de la CEDH et de l'article L. 721-4 du CESEDA ; - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'incompétence de son signataire, de son insuffisance
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03174_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201765_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2203902_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En cinquième lieu, la décision a été prise en application des articles L. 542 1° d) et L. 542-3 du CESEDA.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00806_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et celles de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308883_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Dans ces conditions, sa situation entre dans le champ d'application des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 et des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du CESEDA où le préfet peut obliger un étranger à
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220744_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01768_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par ailleurs, outre le visa de l’article 3 de la CEDH, l’arrêté indique que « l’intéressé n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220413_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 3 de la CEDH.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220140_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 3 de la CEDH.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300938_20230801
1 août 2023
1 août 2023
portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la CEDH.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502357_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
" 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209737_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
3 de la CEDH et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
652f78ceb0532083189959ba
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur de moyen tiré de l'avis tardif de la mesure de retenue au procureur de la république Il résulte de l'articulation et de la rédaction des articles L. 813-3 et L.813-4 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502084_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
) n°614/2013 a été méconnu ; en effet, il a de la famille en France, également protégée par l'Etat français, en la personne de A E ; - L'article 4 de la Charte ou l'article 3 de la CEDH a été méconnu
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601270_20260219
19 février 2026
19 février 2026
3 de la CEDH et de l’article 17 du règlement (UE) n°604/2013 car elle a fait état de liens familiaux en France (un oncle) ; La préfète de l’Essonne a produit des documents le 15 février 2026.
Source officielleETRANGERS
63538800513cb5adff9436a7
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le moyen tiré de l'absence de nécessité de la mesure de retenue pour les personnes sortant de prison Il sera rappelé que la mesure de retenue est définie par l'article L 813-3 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503883_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
C, en particulier les articles L. 611-1-1°, L. 611-3 et L. 612-2 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202706_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de fuite ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle doit être annulée par exception d'illégalité ; - elle méconnaît l'article 3 de la CEDH et l'article 3-1 de la convention
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