1343-2 du code civil, - juger qu'il y a lieu d'actualiser l'indemnité forfaitaire prévue à l"alinéa 9 de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale dont le montant a été xé par arrêté du 15 décembre

il a été dit ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 303 du Code de procédure pénale ; que M. le Président a invité l'accusée et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision

1226 du code civil « la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution » ; que l'article 1152 alinéa 1 du même

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

de l'article 450 du code de procédure civile

379 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a déclaré

demande relative à 23 passages fondée sur l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / qu'en limitant, en matière de presse, la portée générale de l'article 1382 du Code civil à la faute

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa

145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile aux fins d’expertise médicale.

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 alinéa 1 et R. 40 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

9 et 25, de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, du règlement de copropriété de l'immeuble et des articles L.131-1 et L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution

procédure abusive, ainsi qu'à une amende civile de 10 000 euros au visa de l'article 32-1 du Code civil, dénonçant la mauvaise foi et la malhonnêteté procédurale de la SMACL.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

314-1, 441-7, alinéa 1er, du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société EGBTP et a condamné

L. 650-1 du code de commerce ne lui sont pas applicables, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 650-1 du

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Pascal HAMON, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa