Patrice Y... relativement à la validité de son engagement de caution ; que ce point n'est par conséquent plus susceptible aujourd'hui d'être remis en cause ; que selon l'article 31 du code de procédure

IV – MOTIFS DU JUGEMENT A- Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société FLEURY OPTIQUE : Aux termes de l'article 31 du Code de Procédure Civile « L'action est ouverte à tous ceux qui

452 et 456 du code de procédure civile.

branche, qui est préalable ; Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration du bien-fondé de l'action ; Attendu que pour accueillir

31 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que M.

700 du code de procédure civile.

42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 30 et 31 du code de procédure civile ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales

31 du code de procédure civile et 4 du code civil ainsi que les articles L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige

-39 du code de commerce, tel qu'applicable en l'espèce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que par un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la cour d'appel

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 2314-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les premier et second tours des élections des

L. 642-3 du code de commerce une condition qu'il ne prévoit pas en violation de ce texte ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, une situation passée peut laisser

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en retenant que Monsieur [G] ne répondait

450 du code de procédure civile

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 1792 du même code et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de crédit-bail conclu le 24 mars 2006 par la société Val d'Allier

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

en sollicitant de l'employeur les coordonnées personnelles des salariés concernés à cette fin, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 31 du code de procédure

1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'accord du 7 juillet 2009, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités