X..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 du code de procédure civile et 1 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que l'association Le Saint-Nicolas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des garde-corps

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

partie à l'acte litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la promesse de cession

Aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition en litige : " I.

1338 du Code civil invoqué par les notaires, et emporte renonciation aux moyens de nullité invoqués contre cet acte ; Attendu qu'ainsi la règle fondamentale régissant l'action du justiciable (article

du I de l'article 31 du code général des impôts ; la pose du volet roulant constitue une mise en conformité et répond à l'obligation de sécurité prévue par les dispositions de l'article R. 128-2 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intérêt à agir Selon l’article 31 du code de procédure civile, “L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous

Aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses

ne justifient d'aucun intérêt à agir en nullité de l'acte de vente du 29 mai 1980 ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré l'action des époux X... irrecevable en application de l'article

L'article 31 du code civil dispose que : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant

général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant

Il précise aussi qu'une décision d'une assemblée générale inexistante ne peut faire grief à M. et Mme X..., dont la demande est par conséquent irrecevable en application de l'article 31 du code de procédure

L'irrecevabilité sera requalifiée comme demandée au visa de l'article 31 du code de procédure civile, considérant qu'il a été fait droit à la demande formulée par monsieur [T] sur l'exécution provisoire

encourt la censure pour défaut de base légale, au regard des articles 31 du code de procédure civile, R. 315-3, R. 315-9 du code de la sécurité sociale, L. 2143-7, L. 2143-8, R. 2143-5 et D. 2143-4 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

Aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses

A, qui est domicilié au Vietnam, a sollicité au titre de l'année 2016 la modification du montant des intérêts d'emprunt déductibles de ses revenus fonciers en application du d) du 1° du I de l'article

31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : I.

En second lieu, aux termes de l’article 31 du code général des impôts : « I. – Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / (…) l) Une déduction fixée à 30