de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Par conclusions développées à la barre, la société CLEODIS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure

situé dans la même rue, à quelques mètres, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 341-2 du code de commerce et 873, alinéa 1er, du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

de l'article 145 du Code de Procédure Civile.

Z... et le Crédit universel ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 331-2, L. 332-1 et L. 333-3 du Code de la consommation (articles premier, 10 et 17 de la loi du 31

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 6, 418, 425, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué,

Recevabilité du pourvoi n° W 22-14.528 examinée d'office Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.

de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl BGLG.

La procédure étant manifestement abusive, il convient de faire application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et de condamner Monsieur et Madame X... au paiement d'une amende

4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, aux termes des articles 334 et 555 du nouveau Code de procédure civile, un tiers peut être appelé en la cause devant la cour d'appel même aux fins

1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles 463, 561 et 562 du code de procédure

330 du code de procédure civile relatif à l‘intervention volontaire à titre accessoire, n'a pas donné de base légale à sa décision. » Réponse de la Cour 9.

articles 2224, 2225 et 1240 du code civil et des articles 411, 419 et 559 du code de procédure civile, de : - 'rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées', - débouter Maître

des articles 332 ancien du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980 et dans celle issue de ladite loi, 112-1 et 222-23 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ;

388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention

, il est dans une situation irrémédiablement compromise, au sens de l'article L. 330-1 du même code, conduisant à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ; que la cour d'appel, en refusant