Aux termes du premier alinéa de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale. 7.

ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 355, 377, 378 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Y... et pris de la violation des articles 207 de la loi du 25 janvier 1985, 121-7 du Code pénal, 5941 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () ".

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 132-8, 132-9, 222-23 et 222-24 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale

370 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'interruption de l'instance, ORDONNONS la mise hors du rôle général de la

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

1134 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil "les conventions doivent être exécutée de bonne foi" ; que la banque faisait valoir dans ses conclusions que "le client

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

constitution de partie civile du chef de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, 379 du Code pénal

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2016 Interruption d'instance Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° G 14-18.716 R É P

Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

Arguant de l'article 370 du code de procédure civile, M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03006 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3BY Du 05 MAI 2026 ORDONNANCE

Liliane, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 27 janvier 1990, qui, pour homicide volontaire, l'a condamnée à 7 ans de réclusion criminelle ainsi que contre