CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 126 résultats pour « article 39 quinquies »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372600cd580146774222c9

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

d'un dossier de quelque 900 pages et que les visites domiciliaires portent atteinte à l'inviolabilité du domicile, a elle-même violé les articles 6 1, 13 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

663a6b9872c3aeb182122fb1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

XXXXXXXX01] @ : [Courriel 40] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 23/00224 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTKP JUGEMENT Minute : 275 Du : 4 Avril 2024 [39

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:466206.20220822

Admin. suprême

22 août 2022

22 août 2022

D'autre part, en vertu des dispositions combinées du VIII de l'article 39 et du III de l'article 50 de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

63b7ccbc6b63637c907b7a1b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

h 59 du 3 au 9 juillet 2017, - 43 h 46 du 17 au 23 juillet 2017, - 44 h 39 du 24 au 30 juillet 2017,- 40 h 25 du 31 juillet au 6 août 2017, - 39 h 09 du 28 août au 3 septembre 2017, - 39 h 22 du

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2310579_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9ad79cdc6046d47a4fc85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616173

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

28 de l'annexe iii au code general des impots, pris pour l'application de l'article 49 du meme code:"les entreprises ... qui ont procede a la reevaluation de tout ou partie de leur actif ... sont tenues

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618839

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

93-II ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " ... 2.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007627012

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; qu'aux termes de l'article 39-1 du même

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613493

Admin. suprême

22 novembre 1978

22 novembre 1978

Sur la réintégration des compléments de rémunérations à verser aux dirigeants de la société : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1. du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621378

Admin. suprême

29 avril 1985

29 avril 1985

38 ET 39 DU MEME CODE ; QU'EN VERTU DE CES ARTICLES, LE BENEFICE NET DE CHAQUE EXERCICE DOIT ETRE DETERMINE EN PRENANT EN COMPTE LES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE, AINSI QUE LES CREANCES

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426868d5cd4a8759125cd

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007625033

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

...." ; qu'aux termes de l'article 111 : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : .... d) La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-°1" ; qu'aux termes

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad4b848dd6814c603ad

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0909DEC006682609

Admin. suprême

9 septembre 2014

9 septembre 2014

    Le 21 décembre 2009, le requérant saisit la Cour d’une demande de mesure provisoire sur le fondement de l’article 39 de son règlement.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856810

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux

Source officielle
CA

Taxes et dépens

68a94b5a9df09d0ba6188f9f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

du 18 janvier 20233, 2022-39 bis du 18 janvier 2023 et 2022-39 ter du 18 janvier 2023, - Débouter Mme [G] [X] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02667

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

]                     ", énonciation qui, une nouvelle fois, n'incluait pas les faits de viols et de tentatives de viols avec arme, ni davantage l'ensemble des plaignants ; que, quoique M.

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c3c

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, 39 ET 60 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHARLES X... Y...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626543

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

18 de la loi de finances pour 1979 en prévoyait la possibilité, la fraction des frais généraux qui, en vertu des dispositions précitées de l'article 39-6, n'était pas déductible de l'exercice 1977 ; que

Source officielle

Page 23 sur 657

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.