CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372600cd580146774222c9
14 juin 2001
d'un dossier de quelque 900 pages et que les visites domiciliaires portent atteinte à l'inviolabilité du domicile, a elle-même violé les articles 6 1, 13 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde
Chambre 22 / Proxi surdt
663a6b9872c3aeb182122fb1
4 avril 2024
XXXXXXXX01] @ : [Courriel 40] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 23/00224 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTKP JUGEMENT Minute : 275 Du : 4 Avril 2024 [39
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:466206.20220822
22 août 2022
D'autre part, en vertu des dispositions combinées du VIII de l'article 39 et du III de l'article 50 de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques
Chambre sociale section 1
63b7ccbc6b63637c907b7a1b
5 janvier 2023
h 59 du 3 au 9 juillet 2017, - 43 h 46 du 17 au 23 juillet 2017, - 44 h 39 du 24 au 30 juillet 2017,- 40 h 25 du 31 juillet au 6 août 2017, - 39 h 09 du 28 août au 3 septembre 2017, - 39 h 22 du
1re Section - 2e Chambre
DTA_2310579_20250603
3 juin 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
MERCREDI
69f9ad79cdc6046d47a4fc85
15 avril 2026
JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616173
26 mai 1976
28 de l'annexe iii au code general des impots, pris pour l'application de l'article 49 du meme code:"les entreprises ... qui ont procede a la reevaluation de tout ou partie de leur actif ... sont tenues
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618839
22 février 1984
93-II ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " ... 2.
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007627012
28 juin 1991
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; qu'aux termes de l'article 39-1 du même
CETAT:CETATEXT000007613493
22 novembre 1978
Sur la réintégration des compléments de rémunérations à verser aux dirigeants de la société : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1. du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621378
29 avril 1985
38 ET 39 DU MEME CODE ; QU'EN VERTU DE CES ARTICLES, LE BENEFICE NET DE CHAQUE EXERCICE DOIT ETRE DETERMINE EN PRENANT EN COMPTE LES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE, AINSI QUE LES CREANCES
PCP JCP fond
670426868d5cd4a8759125cd
4 octobre 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
CETAT:CETATEXT000007625033
27 juillet 1988
...." ; qu'aux termes de l'article 111 : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : .... d) La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-°1" ; qu'aux termes
JCP - CIVIL2
67eedad4b848dd6814c603ad
1 avril 2025
L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0909DEC006682609
9 septembre 2014
    Le 21 décembre 2009, le requérant saisit la Cour d’une demande de mesure provisoire sur le fondement de l’article 39 de son règlement.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856810
28 décembre 2012
Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux
Taxes et dépens
68a94b5a9df09d0ba6188f9f
11 juillet 2025
du 18 janvier 20233, 2022-39 bis du 18 janvier 2023 et 2022-39 ter du 18 janvier 2023, - Débouter Mme [G] [X] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02667
31 octobre 2017
] ", énonciation qui, une nouvelle fois, n'incluait pas les faits de viols et de tentatives de viols avec arme, ni davantage l'ensemble des plaignants ; que, quoique M.
soc
6079b21a9ba5988459c55c3c
25 mai 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, 39 ET 60 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHARLES X... Y...
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626543
10 janvier 1990
18 de la loi de finances pour 1979 en prévoyait la possibilité, la fraction des frais généraux qui, en vertu des dispositions précitées de l'article 39-6, n'était pas déductible de l'exercice 1977 ; que
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