que de sa demande de 2.500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

CPC à concurrence de la somme complémentaire de 18. 000 €, les premiers juges ayant alloué à Monsieur X... la somme de 3. 000 € sur la base de l'article précité.

l'astreinte -dire que les intérêts courront à compter de la saisine du CPH -ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil -statuer ce que de droit sur les dépens

FM France SAS pour sa part, demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de commerce, Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1242, alinéas 1 er et 5, du Code civil,

du 10 octobre 2025, fait assigner la SASU CHRIS AUTO devant le juge des référés aux fins de voir : Vu les dispositions des articles 834 et 835 du CPC, Vu les dispositions des articles 1 101 à 1104 du

700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens; A titre subsidiaire, Vu l'article L 622-27 du code de commerce, Constatant le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de

pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents

de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC. " M.

du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la SARL ZAC à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident

- alloué à cette dernière la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - débouté la société LBV Yves ROCHER de sa demande reconventionnelle - débouté Mme Danielle X... du surplus de ses demandes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 13-21. 405, Y 13-22. 751, G 13-22. 047, M 13-21. 406 et X 13-22. 750 ; Donne acte à M

Condamner in solidum, la SCP [D], Maitre [O] désormais la SELARL MJPA au paiement de la somme de 10.000 € an titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel et

[B] [J], représentant des salariés Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

millions € au niveau du groupe, ainsi que cela avait été présenté par S.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel."

2 400 euros Ne saurait excéder 1 000 euros Réduction à de plus justes proportions MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du

700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

    L’article 405 du CPC, qui concerne la prescription du droit de demander l’exécution forcée, prévoit que ce droit se prescrit dans le délai général de trois ans (dix ans dans le cas des actions

Il demande également le remboursement des frais d’expertise qu’il a dû exposer (660 Euros), ainsi que des frais au titre de l’article 700 (400 Euros), outre « la publication de la décision au registre