; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 415-6 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 412-1 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné Mme [I] [L], solidairement avec M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Alors que 3°) en application des dispositions de l'article L. 411-47 du code

414, 416 et 468 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement retient que la lettre de recours établie au nom du préfet a été signée par M.

-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code rural ; Attendu que le prix de chaque

1343-5 du code civil.

450 du code de procédure civile.

En tout état de cause, il est observé qu'aux termes des dispositions de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution. le juge de l'exécution ne peut accorder un délai maximal que d'une

L. 412-2 du Code du travail; alors, surtout, que les salariés protégés soutenaient que la discrimination dont ils faisaient l'objet n'avait été prise en considération que de façon très incomplète; qu'il

L. 411-31, L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil ; 3°/ que la résiliation du bail rural est encourue lorsque le preneur procède à un changement de destination

Selon l'article 410 du code de procédure civile, l'acquiescement peut être exprès ou implicite.

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 6 mois pour libérer les lieux.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 121-12, alinéa 1er, du code des

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

[M] [L] ; de dire qu'aucun délai de maintien dans les lieux ne sera accorder au titre des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution ; et de le condamner au paiement d’une

1343-5 du code civil.

[G] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.