500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel.

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

N'ayant pas pu conclure sur le fond du dossier, elle sollicite, en application des dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, la réouverture des débats.

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CCR [E] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de constat d'huissier.

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11-27. 878, Q 11-27. 887, C 11-28. 428, K 11-28. 435, M 11-28. 436, N 11-28. 437, Q 11-28. 439, S 11-28. 441, T 11-28. 442, U 11-28. 443, V 11-28. 444, W 11-28. 445, Y 11-28. 447, Z 11-28. 448, A 11-28

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