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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
62c67ba5ca9bf263790305e5
6 juillet 2022
6 juillet 2022
462 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6710aa6abe64d7e510245132
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[K] [M] [Y] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée le 06 septembre 2024, en audience publique, devant la
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940c3
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 31 mai 2018 par la société SOPRIBAT pour demander à la Cour au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de procéder "d'office" (sic
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202123
2 décembre 2010
2 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd534de85d0474bddb500a
10 avril 2025
10 avril 2025
JUGEMENT contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 10 avril 2025 Vu le jugement du tribunal judiciaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201037
25 juin 2015
25 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200484
28 mars 2013
28 mars 2013
Y... de sa requête, a fait une exacte application de l'article 462 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M
Source officielleJCP FOND
68f013c0c07170de10e70fc0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
462 du code de procédure civile : ENTRE : DEMANDERESSE S.A.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
67f6024d1c1a56b8e1651ec3
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIVATION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de
Source officielleChambre Sociale
63cb92b99c02507c9078dcc8
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[X], par l'intermédiaire de son conseil, a, en application de l'article 462 du code de procédure civile, saisi la cour aux fins de rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt et tenant à ce
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
686611d6957d68b57534e2e0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Statuant sans débat ,en application de l'article 462 du code de procédure civile, sur la requête déposée par : Monsieur [W] [R] [Adresse 6] [Localité 9] DEMANDEUR l'opposant à
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9293a
1 juin 2015
1 juin 2015
ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé et signé par Monsieur Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, le 01 Juin 2015, sans audience, en application de l'article 462 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre civile
68f15fe688dcb0e97e91f237
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article 462 du code de procédure civile permet au juge de réparer les erreurs matérielles à la suite d'une requête de l'une des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901f1
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle déposée le 21 décembre 2012 par Maître Mireille Garnier, avocat de Mme Frédérique X... qui, au visa des dispositions de l'article 462 du code
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68ef2dc18a85971c3ac200ac
14 octobre 2025
14 octobre 2025
462 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème chambre civile, chargé d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties, Ce magistrat a rendu compte
Source officielle21e chambre
651fa5d7c601f08318991a81
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[K] [R] ; Vu l'article 462 du code de procédure civile selon lequel, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
Source officielleChambre 1-4
65aa20d3a34ad100085817b6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
462 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
65aa20d7a34ad100085817b8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
462 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200517
19 mai 2022
19 mai 2022
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300919
5 septembre 2012
5 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles
Source officiellePage 23 sur 3637