Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures soutenues oralement.

l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1992, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18

MOTIFS À titre liminaire, sur la qualification du jugement Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

475-1 du Code de procédure pénale ; ces sommes correspondent au montant des détournements dont Nelly X..., épouse Y..., a directement ou indirectement profité, l'action apparaît recevable et il convient

; que l'ensemble de ces dommages sera justement réparé, pour chaque artiste-interprète, par l'allocation d'une somme de 50 000 francs et de 1 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

RS BAT [Adresse 1] [Localité 3] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

[N] à verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors « qu'une condamnation au titre de l'article 475-1 du code de procédure

A en première instance ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 332-1 du code de la consommation, alors applicable, les créanciers, auxquels les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 et rendues exécutoires par application

DE GERBE [Adresse 1] [Localité 1] assisté de Maître Emmanuel TOURRET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY APPELANT ET : M.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de congés payés afférents, * 15 222 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 522 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, * 6 976,75 euros à titre d'indemnité

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur l'absence de la défenderesse : En droit : L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

Lionel X... et était prescrite par application des dispositions de l'article 475 du code civil en sa rédaction d'alors ; que l'action étant dirigée contre les ayants droit de feu Yves X..., il ne peut

n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports et le décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant