encore violé l'article 1355 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le principe de concentration des moyens ne saurait aboutir à

il est dit à l'article 86 du Code de procédure pénale, que les faits pour lesquels la partie civile a déposé plainte ne peuvent recevoir de qualification pénale ; " 1° alors, d'une part, que ne peut

de nouveau pas légalement justifié sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris, pour Jacques X... , de la violation des articles L. 626-2 du Code de commerce, 485, 591 et 593 du Code de

l'a retenu la chambre criminelle dans l'arrêt de renvoi, les dispositions de l'article L 511 sont claires et précises et les prévenus ne sauraient prétendre alléguer une incertitude sur cette notion comme

des articles 121-6, 121-7, 313-1 et 313-2 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X... coupable

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 486, 510, 513 du code de procédure pénale, violation de la loi ;

caractère évident, a violé, par refus d'application, l'article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il est vainement fait grief à la

ne sauraient être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Jean X..., pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, des articles L. 626-2 et L. 626-16 du code

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime

433-5 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Maurice Y... coupable d'outrage à une personne chargée d'un service public

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ;' REJETE la demande formée par Mme [K] [Z] et de Mme [D] [J], au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Mme [K] [Z] et de Mme [D]

L. 160- 1 du code de l'urbanisme ; que les travaux entrepris par Mme [W] [I] ne sauraient, par ailleurs, s'analyser comme des exhaussements du sol ; que le moyen tiré de l'article A12 du nouveau PLU invoqué

mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un

, pris de la violation des articles 8 de la Convention Européenne des Droits de l'homme. 9 du Code civil, 222-16 222-44 et 222-45 du Code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

a privé, en la forme, sa décision des conditions essentielles de son existence légale ; "2 ) alors que, subsidiairement, l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme n'impose pas au juge répressif de

civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 489 et 498 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué