code de procédure civile, -ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans constitution de garantie conformément à l’article 515 du code de procédure civile, - condamner aux entiers dépens

vu l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

785 du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Octobre 2025,  Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur à l’audience

devient caduque et les fonds doivent être remis au mandataire judiciaire ; en l'espèce, il doit être remarqué que le jugement ouvrant la procédure de liquidation est en date du 12 juin 2009 alors que

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de la SAS LABEL ENERGIE fondée sur l'article 16 du code de procédure civile tendant au rejet d'une pièce produite par les demandeurs Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile

[Adresse 1] la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

-rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 516-37 du Code du Travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R. 516

le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1103 du code civil

1315 du Code civil susvisé.

Il y a lieu de rappeler par ailleurs que la lecture combinée des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil impose à chaque partie à la charge de prouver ses prétentions, et que celui

700 du code de procédure civile.

1231 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1641 du Code civil, Vu l’absence de faute contractuelle commise par la société AUTOBERNARD, DEBOUTER purement et simplement Monsieur et Madame [J]

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 485, 486, 510, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "

R 512-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R 532-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2428 et suivants du code Civil, Vu les

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce Vu les articles 696, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la Société