, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, alinéas 1et 2, du Code pénal, 405 ancien

d'un mandat gratuit ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant fondé sur l'article 1992 du Code civil, lequel dispose que la responsabilité du mandataire est appliquée moins rigoureusement

Le droit de propriété, définit à l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, a valeur constitutionnelle puisqu'il est reconnu par les articles

de l'article 153 alinéa 2 du code de procédure civile ; Disons que la présente convocation serait caduque pour le cas où l'expert aurait déposé son rapport avant la date fixée pour le faire ; Disons

, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'acquiescement peut

de sa demande d'astreinte et de la dispense du délai de deux mois après commandement prévu par l'article L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution.

542 et 914 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-1, L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire

Au soutien de ses prétentions, la société HENEO fait valoir que la sous-location est prohibée et qu’elle est bien fondée, en application des articles 546 et 547 du Code civil, à réclamer les fruits civils

violation de l'article 485 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième

2026, dans les conditions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

31 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant que les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 octobre 1996 approuvant le transfert partiel de portefeuille de la compagnie AGF-IART

d'appel a violé les articles 542 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 901 du code de procédure civile : 7.

de l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile qui consacrent le principe du contradictoire, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu

"; que l'arrêt a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relate les reports successifs de l'installation des matériels commandés par le fait

En vertu de l'article L. 541-10-23 du même code, issu de l'article 72 de la loi du 10 février 2020 : " I.- Les éco-organismes agréés en application du 4° de l'article L. 541-10-1 couvrent notamment les

au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 17/11/2025 par Christophe EYGONNET, juge, qui a signé électroniquement le jugement, en

408 du Code pénal, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance ;

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 1 avril