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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Chambre
67817e8d6d34da2cbdcdc232
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f582838351464
11 juillet 2024
11 juillet 2024
481-1 6° du CPC, le jugement est excutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC, - condamner in solidum les défendeurs en tous les dépens.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0924JUD006833401
24 septembre 2009
24 septembre 2009
L’article 55, alinéa 1 (a) du Code de procédure civile de 1952 (CPC de 1952) disposait que la taxe judiciaire était calculée en fonction de la valeur en litige qui correspondait, pour les
Source officielle8ème Chambre
67f96a710ea89248182a8d74
10 avril 2025
10 avril 2025
Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.
Source officielle8ème Chambre
67f96a730ea89248182a8da1
10 avril 2025
10 avril 2025
Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.
Source officielle8ème Chambre
67f96a730ea89248182a8da9
10 avril 2025
10 avril 2025
Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.
Source officielle8ème Chambre
67f96a7d0ea89248182a8e9a
10 avril 2025
10 avril 2025
Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.
Source officielle8ème Chambre
67f96a7d0ea89248182a8eaa
10 avril 2025
10 avril 2025
Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.
Source officielle8ème Chambre
67f96a800ea89248182a8ee4
10 avril 2025
10 avril 2025
Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.
Source officielle8ème Chambre
67f96a800ea89248182a8ef0
10 avril 2025
10 avril 2025
Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.
Source officielle3ème chambre
62c7cb33cb8dca058e3e7fbb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[D] [F] [E] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens de première instance et de Cour d'Appel' Par conclusions dites d'appel déposées les 19 janvier, 21 février et
Source officielleTroisième Chambre
6628013542439575e2f81eff
23 avril 2024
23 avril 2024
[L] d'exercer ce contrôle ; Vu l'article 14-2 I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 44 4°) du décret n°67-223 du 17 mars 1967 Vu l'article 4 alinéas 1 et 2 du décret n°2005-240 du 14
Source officielle17e Chambre B
61631512e03efc4516bd2d63
10 janvier 2012
10 janvier 2012
i en règlement de la prime sur chiffre d'affaires et 1 500 i sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9becea735f3b5496a7090
2 décembre 2019
2 décembre 2019
942 du CPC alinéa 2 Vu les dispositions des articles 1134, 1147 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1991, 1992 et suivants du code civil In limine litis : Ordonner la jonction des
Source officielle1ère Chambre
65b0c0058d0ccf000877e731
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1336 du Code civil Vu les pièces produites à l'appui des
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0caac25a97f0381f4acd
20 février 2014
20 février 2014
700 du CPC - CONFIRMER le jugement attaque' en ce qu'il a condamné' la société' DOFIRAD a' octroyer a' Monsieur [Q], une indemnité' de 10.000 euros au titre de l'article 700 CPC ; - CONDAMNER, in solidum
Source officielleChambre 1- section B
67f8354fcf40727a00447d0d
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ailleurs, par application de l’article 19-2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, tel qu’issu de la loi du 13 décembre 2000, le défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65336b3ebb40ec8318f31d75
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de Bernard Bessis Selarl, représentée par Me Bernard Bessis, Avocat, en vertu des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellechambre 05
69a40440cdc6046d472001e5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 10 Juillet 2025 N° RG : 2025F00708 La SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Paris Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°552 120 222 (Maître
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
686848564965b5d9df32860b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS, L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 27 août 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre
Source officiellePage 23 sur 105