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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 4
6163231b3dbed56e5e2c2f9d
28 octobre 2011
28 octobre 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellechambre 1-5
69cfe9a1cdc6046d47fe9e64
9 avril 2025
9 avril 2025
56 du Code de procédure civile.
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad91e1cdc6046d47f2dc62
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Pour la société [A] OPERATIONS, en demande : [A] fait valoir ses arguments dans son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
627b552076c5d9057df7ffd0
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de leurs écritures en date du 29 juillet 2020, les époux [V] concluent au visa des articles 12, 32-1 et 56 du code de procédure civile, 1116 ancien, 1131 et 1137 du code civil à l'infirmation
Source officielleRéférés Cabinet 4
68f28aede97b8c1829958349
10 octobre 2025
10 octobre 2025
BPCE ASSURANCES IARD, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, au visa des articles 56, 117 et suivants du Code de procédure civile, demande de : « Déclarer
Source officiellecr
61372536cd5801467741be6b
20 novembre 1989
20 novembre 1989
incidente ; que cette procédure a été qualifiée, à juste titre, de " procédure de flagrant délit " dans le rapport d'ensemble (cote D. 112) car la situation correspondait à celle prévue à l'article 53
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03367
16 juin 2011
16 juin 2011
le code de procédure pénale, d'autre part, des dispositions des articles 567 et 568 du code de procédure pénale qu'est recevable à se pourvoir en cassation toute partie à l'instance qui a donné lieu à
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0b7
16 avril 2010
16 avril 2010
Il soulève la nullité de l'assignation en référé du 30 novembre 2006 pour violation de l'article 56 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 1ère section
678172d96d34da2cbdcda076
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 56 du code de procédure civile, « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaire de justice et celles énoncées à l'article
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
67e5d05df30a86ff1328fd8f
3 avril 2024
3 avril 2024
[T] [F] : Aux termes de l’article 56 du code de procédure civile, « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice : 1° L'indication de
Source officielleChambre 1-2
6438f1e2a942a604f5e93215
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la nullité de l'assignation Au regard de l'article 750-1 du code de procédure civile En vertu de l'article 54 du code de procédure civile, la demande initiale est formée par assignation ou par
Source officielle1ere Chambre Section 1
627b563176c5d9057df80313
9 mai 2022
9 mai 2022
Le premier juge a retenu, au visa de l'article I L 5422-5 du code du travail et de l'article 2240 du code civil, qu'au regard du courrier de Mme [I] du 8 juillet 2015 sollicitant la remise de dette et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00885
14 octobre 2020
14 octobre 2020
56 du code de procédure civile au motif que l'employeur n'a procédé à aucune diligence aux fins d'obtenir une résolution amiable du litige ; que le non-respect de la disposition de l'article 56 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06621
30 novembre 2011
30 novembre 2011
selon le cas par l'occupant des lieux ou son représentant ou les deux témoins requis ; que ni ces dispositions ni la référence à l'article L. 450-4 du code de commerce, à l'article 56 du code de procédure
Source officiellecr
6137254ecd5801467741ca49
25 juin 1991
25 juin 1991
a rejeté l'exception de nullité tenant à la violation des dispositions de l'article 56 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la nullité des actes ne peut être prononcée que lorsque l'inobservation
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948bd
21 février 2020
21 février 2020
de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté l'ASL [...], M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6597aa50ade3490008c3120f
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2023, la société Mapa Mutuelle Assurance demande à la cour, sur le fondement des articles 56 du code de procédure civile et L.111-8 du code
Source officielleRéférés Civil
6973f85acdc6046d477d6c90
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’assignation comporte les mentions prévues à peine de nullité par l’article 56 du code de procédure civile.
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcb250cdc6046d474643d6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D 3141-12 du Code du travail, Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du Code du travail, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des statuts
Source officielleChambre 1/Section 2
65a18c200ddb77892692d512
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation du demandeur pour l'examen de ses moyens.
Source officiellePage 23 sur 1820