QUI AVAIT ETE INCULPE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, QUE LA DAME Y..., QUI AVAIT ETE IMPLIQUEE DANS L'INFORMATION ; QU'IL ENTRE, PAR LA SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS QUI SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

sans autorisation d'un immeuble situé dans le champ de visibilité d'édifices classés ou inscrits ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 6 novembre 1991 portant désignation de juridiction ; Vu l'article

renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroqueries, complicité d'escroquerie, abus de confiance, usage de chèques falsifiés et banqueroute, et ce, en état de récidive légale; Vu l'article

sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance et escroquerie ; Vu l'article

l'égard de la demanderesse aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article

pris de la violation des articles 591, 593 du code de procédure pénale et des articles 222-22 alinéa 1 et 222-23 alinéa 1 du code pénal ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de

demanderesse aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article

demanderesse aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article

demanderesse aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article

qui, après avoir infirmé sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de pollution ; Vu l'article

son mémoire dans le délai légal de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écritures privées et usage; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

contre Felix Y..., épouse C... et Henri Z... charges suffisantes de s'être rendus coupables de manoeuvres frauduleuse pour tenter de porter atteinte à la sincérité d'un scrutin ; Attendu que, selon l'article

contrairement aux réquisitions du procureur de la République, a dit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre les inculpés d'avoir commis le délit d'homicide involontaire ; Attendu qu'aux termes de l'article

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles aggravées et tentative d'agression sexuelle aggravée ; Vu l'article

, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel ; Vu l'article

b sous la prévention, le premier d'abus de biens sociaux, les deux suivants de complicité d'abus de biens sociaux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Vu l'article