Les dispositions suivantes des chapitres préliminaire, Ier et III du titre III du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° Les articles L. 1130-1 à L. 1130-6, dans leur rédaction résultant de

Article 12

—

Les articles L. 114-13, L. 114-18, L. 133-3, L. 133-4-6, L. 512-5, L. 551-1, L. 552-1, L. 552-7, L. 553-1, L. 554-1, L. 554-2, L. 554-3, L. 583-1 et L. 583-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues au présent chapitre.

Article 37-1

—

Les conseils de discipline sont régis par les articles 3, 4, 6 à 14, 16, 17, 30 et 30-1 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux et par les dispositions des articles 37-2

Article D1446-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 30

Code de la santé publique

Les dispositions prévues aux articles D. 1432-11 à D. 1432-14 pour chacune des commissions de coordination s'appliquent à la commission de coordination de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : A l'article D. 1432-11, les références aux articles

Article L288-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 00

Code de la sécurité intérieure

L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 213-2, L. 214-1 et L. 214-2 ; 2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7, L. 226-1 et L. 228-1 à L. 229-6 ; 3° Au titre III : les articles

Article R741-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 242-2, R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7, R. 243-10 à R. 243-18, R. 243-22 à R. 243-24 et R. 243-26 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations sociales dues au titre des salariés

Article L512-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

Code de l'environnement

Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3.

Article 170

—

L4132-9-1, Art. L4422-5-1, Art. L3122-6-2, Art. L7123-13, Art. L4422-9-3, Art. L4133-6-2, Art. L3121-9-1, Art. L7222-9-1, Art. L7122-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article R853-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

au 1° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article.

Article 26

—

L613-7-1, Art. L633-10, Art. L635-1, Art. L635-5, Art. L642-1, Art. L642-2-1, Art. L645-2, Art. L133-6-7-2, Art. L242-11 -LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 11

—

Sans préjudice des articles 2 à 6, toute demande d'agrément d'un centre d'emballage d'œufs est accompagnée des documents prévus aux 1° à 3°, au 5° et 5 bis de l'annexe 2.

Article 6-2

—

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine, le cas échéant, la réfaction à appliquer aux taux et montants figurant aux articles 3 à 6-1 au regard du montant total disponible.

Article 41

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6-1 II.- Le présent article entre en vigueur le 7 juin 2022.

Article 73

—

Sont applicables au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France les dispositions des articles 3, 6, 7, 9, 10, 20-1 à 20-8, 30 et 31.

Article L1254-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 64

Code du travail

Les dispositions du titre IV du livre II de la première partie du présent code ne sont pas applicables, à l'exception des articles L. 1242-10, L. 1242-16, L. 1243-1 à L. 1243-6 et L. 1243-8.

Article R3152-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 81

Code des transports

L'organisme dont l'avis est joint aux dossiers mentionnés aux articles R. 3152-6 à R. 3152-8, est agréé par l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1.

Article R6541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 52

Code des transports

Les agents mentionnés au 6° de l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par les articles R. 6142-2 à R. 6142-4 du présent code.

Article L110-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 25

Code de la mutualité

L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.

Article R312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 48

Code de justice administrative

Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris.

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19

Code des assurances

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