Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / () Le changement de nom est autorisé par décret ". 3.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. (…) ».

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE MICHEL PUGET LA SOMME DE 117.583,94 FRS ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE L'ARTICLE

63 et 61 du contrat de concession ; - la somme des indemnités prévues à l'article 61 du contrat à laquelle elle a droit du fait de la résiliation du contrat s'élève à 235 503 866,45 euros.

12-1 de la même loi : " Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles " ; Considérant qu'il

doute qu'il n'avait pas les moyens financiers de la lui remettre, ce qui est également constant ; qu'en retenant, cependant, que la banque n'avait pas engagé sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article

sont cédés, doit l'être entre les mains du créancier, soit des organes de la procédure d'apurement, et non entre les mains d'un tiers ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

: Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir, pour ne retenir que partiellement la responsabilité de la banque, au motif, selon le pourvoi, qu'un donneur d'ordre ne peut en l'état de l'article

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre

Toutefois, cette circonstance n'est pas de nature à priver les pétitionnaires des garanties édictées à l'article 61-14 du code précité et de ce fait, la notification n'est pas irrégulière.

Lorsqu'est invoquée, à l'appui de la contestation de la légalité d'une décision ministérielle refusant la mise en œuvre des dispositions de l'article 61 du code civil, la méconnaissance des stipulations

Michel Z... et Mme Arlette L... à l'encontre de Maître Chantal E... ; que l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 ne permet le paiement par le tiers saisi que dans la mesure où celui-ci détient réellement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du cinéma et de l'image animée ; - la loi n° 2007-

A soutient que l'article L. 4121-4 n'est pas conforme à la Constitution ; qu'aux termes de l'article 61-1, ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : Lorsque, à l'occasion

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif