Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil ; son nom a une consonance ridicule ; la possession d'état

61 du code civil dès lors qu'il souhaite porter le nom de ses enfants et leur éviter de devoir changer de patronyme.

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

61 du code civil. 2.

61 du code civil.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ". 3.

En dernier lieu, aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

bancaire reprochés à la société [2] entraient dans les prévisions de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier. 61.

238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - Procéder à toutes investigations utiles afin de renseigner l’existence de ces nuisances, en procédant ou en faisant procéder, de jour comme de nuit, à toutes

Sur la nullité de l'avenant au contrat de travail : La SCA [2][Localité 2] expose d'une part au visa des articles 1128, 1145 et 1153, 1155 du code civil que M.

Il soutient que cette décision est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article 61 du code civil.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil.

Si un tel motif peut constituer un intérêt légitime pour changer de nom, au sens des dispositions de l'article 61 du code civil, en l'espèce, il ne peut pas être regardé comme étant suffisamment étayé

Elle soutient que cette décision méconnaît les dispositions de l'article 61 du code civil.

Considérant que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé électroniquement par monsieur Rémi Folléa, président, et par madame Delphine Ancel, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

Il résulte de ces dispositions que le changement de nom décidé en application de l'article 61 du code civil a pour conséquence la modification définitive de l'état civil alors que le nom du conjoint ne