1741 du Code civil et de l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2/ ALORS QU'en se bornant à adopter le motif du jugement selon lequel « les époux

L. 1233-61 du code du travail ; qu'en considérant, pour exclure l'application de l'article L. 1233-61 du code du travail, que les ruptures conventionnelles étaient liées à l'application de la clause de

La société TFC a demandé, à titre reconventionnel, le prononcé de la nullité du contrat de partenariat comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 533-22-2 du code monétaire et financier.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ".

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée, le 20 juillet

Il soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions du deuxième alinéa de l'article 61 du code civil dès lors qu'il dispose d'un intérêt légitime à demander ce changement de nom

61 du code civil. 5.

En troisième lieu, aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

61 du code civil.

ans, qu'au vu de l'imprécision de l'article 29 sur sa portée pour les cadres de plus de 60 et moins de 61 ans - s'il est clair que la décote n'est en l'espèce pas applicable comme prévu à partir de 61

[B] devenu maire de cette commune en 2001, était poursuivi ; que la cour d'appel a méconnu les articles L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales, 8, 9, 591 et 593 du code de procédure

1134 du Code civil, ensemble, l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1291 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse la souscription de parts, par voie de compensation notamment, dans

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur cette ordonnance, ainsi que les articles L.511-3 et L.311-2 du code monétaire et financier, ensemble les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121

61 du code civil.

, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; que sur l'action civile, que M.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (). Le changement de nom est autorisé par décret ".