[C] et Mme [U] à payer à la SCI ROYALE CEVENNES la somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Par déclaration du 7 avril 2023 après cassation Mme [R] [P] a saisi la cour de renvoi et l'affaire a été fixé à bref délai conformément aux dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile.

Par déclaration du 7 avril 2023 après cassation Mme [C] [R] a saisi la cour de renvoi et l'affaire a été fixé à bref délai conformément aux dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile.

L.3212-7 du Code de la santé publique.

U... lui a opposé la déchéance de son droit aux intérêts pour manquement de la banque à son obligation de lui communiquer l'information annuelle prescrite par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil

61 précité du code civil. 8.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 60 ET 61 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 OCTOBRE 1967 ETENDUE PAR ARRETE DU 18 JUILLET 1978, CONCERNANT LE PERSONNEL DES EXPLOITATIONS

application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.

D'une part, le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction, en application du deuxième alinéa de l'article 61 du code civil, suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par

l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 9 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à M.

7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR EN CASSATION " EN MATIERE D'ATTEINTES AUX DROITS INDIVIDUELS TELLES QUE DEFINIES AUX ARTICLES 114 A 122 ET 341 A 344 DU CODE PENAL " ; QUE TEL EST LE CAS

et Madame [I] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner in solidum aux entiers dépens.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

immobilières Unix immobiliers et CCB aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés civile immobilières Unix immobiliers et CCB ; les condamne à payer au syndicat