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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02702_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal a méconnu les dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, en ordonnant, le 13 novembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02707_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal a méconnu les dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, en ordonnant, le 13 novembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02709_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal a méconnu les dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, en ordonnant, le 13 novembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02710_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal a méconnu les dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, en ordonnant, le 13 novembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02712_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal a méconnu les dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, en ordonnant, le 13 novembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal a méconnu les dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, en ordonnant, le 13 novembre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600244_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 613-2 de ce code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 (...) sont distinctes de la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205314_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège
Source officielle2ème chambre
DTA_2401864_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 10 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il caractérise des troubles du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206164_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01856_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01417_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00397_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300573_20230220
20 février 2023
20 février 2023
L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 7° L'étranger a
Source officielle6ème chambre
DTA_2202166_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Et aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de l'article 23 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés : " Nul ne peut
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208460_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2316797_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
et de l'article 18 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02035_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La clôture de l'instruction a été fixée le 6 octobre 2022 en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202622_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Et aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de l'article 23 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés : " Nul ne peut
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201925_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée fait une application rétroactive des dispositions de la loi d'où est issue le 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; - elle lui occasionne
Source officiellePage 23 sur 721