658 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne les significations faites en mairie, et déclarer en conséquence irrecevables les demandes formées à l'encontre du syndicat SOENC-Commerce

Si l'article 654 du même code pose le principe que la signification des actes de procédure doit être faite à personne, l'article 655 ajoute que si cette signification s'avère impossible, l'acte peut être

Il est acquis que la date de signification d'un acte d'huissier de justice n'est pas reportée au jour de la réception de la lettre dont les articles 658 et 659 du code de procédure civile prescrivent l'envoi

786 du code de procédure civile).

Les termes de ces conclusions ont été signifiés par assignation délivrée le 1er et le 7 février 2023 dans les termes de l'article 658 du code de procédure civile en l'étude à M.

La SA AXA FRANCE IARD, régulièrement assignée en application des dispositions de l’article 658 du Code de procédure civile, n’a pas constitué avocat ; le jugement rendu sera dès lors réputé contradictoire

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024 (remise à personne selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile), la société

Que l'assignation a été régulièrement signifiée le 15 janvier 2026 conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

450 du code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

658 du code de procédure civile.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice délivré à l'étude le 20 juillet 2023 en application des dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, M2D assigne

658 du Code de Procédure Civile n'a pas été retourné par tes services postaux ; le courrier que Mme O... affirme avoir adressé à M.

Assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Mme [H] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

La lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile a été adressée ce jour ou le premier jour ouvrable suivant la date du présent, au domicile dudit destinataire ci-dessus, avec copie de l'acte

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 13 février 2025 avec copie de l'acte.