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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200079
20 janvier 2012
20 janvier 2012
ALORS QU'il résulte de l'article 684 du Code de procédure civile que l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200074
24 janvier 2013
24 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de la procédure civile et 1er à 6 de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200946
12 mai 2011
12 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938f5
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Antoine Y... demandent à la cour, au visa des articles 682, 684 du code civil et 145 du code de procédure civile, en l'état du différend, pour permettre aux parties éventuellement de transiger, de : -
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301306
10 novembre 2009
10 novembre 2009
849 du code civil ; 4° / qu'en toute hypothèse, si en application de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200650
31 mars 2011
31 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble les
Source officielle2ème CH - Section 1
69f19947cdc6046d47edd315
28 avril 2026
28 avril 2026
687-2 du code de procédure civile - en application de l'article 683 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception remise le 24 juin
Source officielleChambre 1-1
6364ba47e405357f749ea576
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article 684 du code de procédure civile que le cas où un traité international autorise l'huissier de justice à transmettre directement un acte à son destinataire, la notification
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01548_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Si la commune fait également valoir que l'accès à la voie publique est possible depuis la rue Alfred Cousin et que, conformément aux articles 682 et 684 du code civil, il appartient aux déclarants d'y
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201708
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Alors, d'autre part, que subsidiairement, et en tout état de cause, selon les articles 683 et 684 du Code de procédure civile, la notification des actes à l'étranger ne s'effectue à parquet, selon les
Source officielleService des référés
6708314689f19e8c50fae2b1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200900
28 mai 2014
28 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 14,16, 683,684 du code de procédure civile et 1er à 6 de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200268
21 février 2019
21 février 2019
, notamment son article 9, alinéa 2, ensemble l'article 684 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par les Etats-Unis d'Amérique à l'encontre du jugement du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201325
30 juin 2011
30 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole
Source officielleciv3
6137246ccd5801467741563e
6 avril 2005
6 avril 2005
1743 du Code civil, ensemble l'article 684 du Code de procédure civile ; Attendu que pour annuler le bail l'arrêt retient que le contrat n'a acquis aucune date certaine avant le commandement de payer
Source officielle4ème Chambre civile
686d7320a2273490db10bbd7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
du code de procédure civile.
Source officielleTroisième Chambre Civile
68e88b4e3ea43407b9fba900
9 octobre 2025
9 octobre 2025
684 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201230
28 juin 2012
28 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007737742
20 avril 1988
20 avril 1988
682 du code civil" ; que selon le même alinéa les accès particuliers doivent avoir au moins 3,50 mètres de largeur ; Considérant que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statant au contentieux
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
69d55f3bcdc6046d477114e1
3 avril 2026
3 avril 2026
Le commissaire de justice, mandaté pour procéder à la signification de l'acte atteste avoir accompli à ce jour les formalités prévues par les dispositions de l'article 684 du code de procédure civile et
Source officiellePage 23 sur 1075