X..., les dépens d'appel, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions des articles 697 et 698 du nouveau Code de procédure civile que, s'agissant des instances, actes et procédures d'exécution

670 et 690 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE l'accusé de réception afférent à la mise en demeure du 4 mars 2010 mentionnait la date à laquelle celle-ci avait été présentée et distribuée au

689 et 690 du Code de procédure civile n'ayant pas été respectés, la cour d'appel aurait violé ces textes ; Mais attendu, d'abord, que, devant la cour d'appel, les consorts Y... se sont bornés à faire

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

qu'elles entrent dans les prévisions de l'article 564 du code de procédure civile.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 2 / qu'en application des articles 695, 696 et 699 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué peut recouvrer

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 690 du nouveau code de procédure civile dispose que "La notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement." (...).

de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article R. 661-2 du code de commerce et l'article 125 du code de procédure civile.

de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article R. 661-2 du code de commerce et l'article 125 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

698-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

Y... se prévalent d'une servitude par destination du père de famille ; Attendu qu'aux termes de l'article 690, 692 du nouveau Code de procédure civile la destination du père de famille vaut titre à

698-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

700 du code de procédure civile.

Par conclusions en réponse du 1er décembre, la SAS Wiim demande à la cour d'appel de : Vu les articles R.121-19, R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, 126 et 669 du code de procédure civile

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et 731 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir

cadre d'une procédure pénale, ainsi que le permet l'article 698-2 du code de procédure pénale, l'État a l'obligation de veiller à ce que celui-ci jouisse des garanties fondamentales de l'article 6 précité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ils font valoir les articles 654 à 690 du code de procédure civile au soutien de leurs prétentions.