Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

368, 369 et 372 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure, des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal actuel, des articles 8 et 681, alinéa 5, du Code de procédure pénale, tels qu'ils étaient applicables

N° U 17-86.772 F-D N° 432 FAR 7 FÉVRIER 2018 REJET M.

octobre 2008 ; que faute de s'expliquer sur ce point, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article L.442-6 I-5° du code de commerce ; 2°/ que la circonstance que des commandes se

X... en qualité de délégué syndical, intervenue le 2 mars 2001 puis réitérée le 7 avril 2001, pour l'unité économique et sociale notamment constituée par les sociétés REC "les Celliers de Beauregard et

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 134-4, L. 134-7 et R. 134-3 du code de commerce : 18.

(pièce 7-3 et pièce 7-11 : mail [du salarié] du 11 août 2018).

conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Boiron alors, selon le moyen : 1 / que, la cour d'appel qui y était expressément invitée par le salarié, devait se prononcer sur le point

B... de lever les vannes de décharge, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 388 du code de procédure pénale et l'article 522 alinéa 4 du même code ; Attendu que les juges ne peuvent

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Dès lors, il convient d'appliquer l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. 13.

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 janvier 1990 qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné la remise en état des

4 du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors qu'il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière

de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société

X..., qui a été désigné conformément à l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire en remplacement du président titulaire ; qu'ainsi, la composition de la cour d'appel était irrégulière " ;

En cet état, ce préjudice sera maintenu à 2/7 et ainsi justement réparé à hauteur de 4.000 euros. 2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents Le déficit fonctionnel permanent Ce poste de préjudice

7 de la loi du 31 décembre 1971 et 129 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°/ que l'avocat collaborateur libéral est celui qui peut développer une clientèle personnelle ; que la cour d'appel, qui n'a pas