AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301475
7 décembre 2010
7 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Les Marsouins ; rejette la demande de M.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002710_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2017 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f3c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, au visa des articles R.145-23 du code de commerce, 1719 du code civil, 11, 50, 176, 275, 552, 553
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00618
8 avril 2015
8 avril 2015
59 du code de commerce local et de le condamner à lui payer une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 59 du code de commerce local définit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02393_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101334
20 novembre 2013
20 novembre 2013
815-10 du code civil, la cour d'appel a violé l'ancien article 2244 du code civil, applicable en la cause ; 2°/ qu'il doit être tenu compte à l'indivisaire des dépenses nécessaires qu'il a faites de
Source officielleRéférés
66fd8b8338de0398b516e065
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Selon l’article 74 du même code, à peine d’irrecevabilité, les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6968eabecdc6046d47656511
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, « le TFUE »). 19.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300012_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300017_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300019_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
678f382c06f4e91c5f36c434
20 janvier 2025
20 janvier 2025
73 du code de procédure civile, de sorte que les dispositions des articles 74 et 112 de ce code lui sont applicables.
Source officielle2ème Chambre
69fd7f39cdc6046d4704595d
7 mai 2026
7 mai 2026
l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301822_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
applicable à toutes les zones et méconnaît ainsi l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que les constructions litigieuses ne s'intègrent pas dans leur environnement naturel, paysager et urbain
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
636a000a5228c37f74aa15ae
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 22 janvier 2020, la société [P] demande à la cour de : Vu les articles L.134-11 et L.444-2-6,5° du code de commerce, Confirmer le jugement
Source officielleChambre Commerciale
5fd872829af5a40acff0b55d
10 décembre 2020
10 décembre 2020
fautes commises dans leur gestion'; que les appelantes ne peuvent invoquer l'article 1240 du code civil qui n'est applicable qu'en cas de fautes séparables de leurs fonctions commises par les gérants
Source officielleService des référés
697370c1cdc6046d476a9cf6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, l’assignation de la société EDF vise l’article 873 du code de procédure civile relatif à la compétence du président du tribunal de commerce.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007782255
5 octobre 1990
5 octobre 1990
mentionnés à l'article 1er a) ci-dessus, les catégories de postes pour lesquelles dans certaines disciplines le statut n'est pas applicable ..." ; Considérant qu'il suit de là que les dispositions du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500177_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
temporaire du domaine public alors que des débords de toiture sont en surplomb de la voie publique (article R. 431-13 du code de l'urbanisme) ; *de la méconnaissance de l’article UA 6 du plan local
Source officielleRétentions
627b55c076c5d9057df80107
10 mai 2022
10 mai 2022
Et a estimé que le risque de fuite était établi au visa des alinéas 5° et 8° l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officiellePage 23 sur 80