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1 589 résultats pour « article 74 du Code de commerce local applicable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301475

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Les Marsouins ; rejette la demande de M.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2002710_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2017 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68e894a1d8f6cc6d55dd3f3c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, au visa des articles R.145-23 du code de commerce, 1719 du code civil, 11, 50, 176, 275, 552, 553

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00618

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

59 du code de commerce local et de le condamner à lui payer une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 59 du code de commerce local définit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02393_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101334

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

815-10 du code civil, la cour d'appel a violé l'ancien article 2244 du code civil, applicable en la cause ; 2°/ qu'il doit être tenu compte à l'indivisaire des dépenses nécessaires qu'il a faites de

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8338de0398b516e065

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Selon l’article 74 du même code, à peine d’irrecevabilité, les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968eabecdc6046d47656511

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, « le TFUE »). 19.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300012_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300017_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300019_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678f382c06f4e91c5f36c434

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

73 du code de procédure civile, de sorte que les dispositions des articles 74 et 112 de ce code lui sont applicables.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f39cdc6046d4704595d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301822_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

applicable à toutes les zones et méconnaît ainsi l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que les constructions litigieuses ne s'intègrent pas dans leur environnement naturel, paysager et urbain

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

636a000a5228c37f74aa15ae

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 22 janvier 2020, la société [P] demande à la cour de : Vu les articles L.134-11 et L.444-2-6,5° du code de commerce, Confirmer le jugement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd872829af5a40acff0b55d

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

fautes commises dans leur gestion'; que les appelantes ne peuvent invoquer l'article 1240 du code civil qui n'est applicable qu'en cas de fautes séparables de leurs fonctions commises par les gérants

Source officielle
TJ

Service des référés

697370c1cdc6046d476a9cf6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, l’assignation de la société EDF vise l’article 873 du code de procédure civile relatif à la compétence du président du tribunal de commerce.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782255

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

mentionnés à l'article 1er a) ci-dessus, les catégories de postes pour lesquelles dans certaines disciplines le statut n'est pas applicable ..." ; Considérant qu'il suit de là que les dispositions du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500177_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

temporaire du domaine public alors que des débords de toiture sont en surplomb de la voie publique (article R. 431-13 du code de l'urbanisme) ; *de la méconnaissance de l’article UA 6 du plan local

Source officielle
CA

Rétentions

627b55c076c5d9057df80107

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Et a estimé que le risque de fuite était établi au visa des alinéas 5° et 8° l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Source officielle

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