Aux termes des I et II de l’article 271 du même code : « I. 1.

Elle relève que ces courriers reprennent l’ensemble des éléments permettant aux héritiers du bénéficiaire de déclarer les contrats au titre de l’article 757 B CGI et elle rappelle que l’assureur n’a aucune

J... et le syndicat du livre du papier et de la communication de Bordeaux (FILPAC-CGT) aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

D.Sur la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-2 al. 1, de l'article L. 3171-3 et de l'article L. 3171-4 précité, qu'en cas

885 O bis du CGI.

[TR], Mme [KH] et le syndicat CFDT-CGA 42 à payer chacun à la société Biscotte Pasquier la somme de 50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - les a condamnés in solidum

L'article 4 B du même code dispose : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Aux termes de l'article R. 711-2-1 de ce code : " Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen

885 O du CGI sur le seuil de 75 % de l'actif brut taxable, lui permettant d'exciper dans ce cas de la prescription de dix ans en application de la réponse ministérielle M... et de la jurisprudence, la

ans non assujettis à l'impôt sur le revenu (article 1391 du CGI) - Champ d'application - Taxe afférente à la résidence secondaire d'un contribuable bénéficiant du dégrèvement à raison de sa résidence

Ils se fondent sur l'article 92 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970, qui précise les mentions que doivent faire figurer les personnes visées à l'article

- l'amende de 100 % de l'article 1759 du CGI s'applique au contribuable qui refuse de révéler l'identité de sommes versées ou distribuées et non à l'expert comptable.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° U 15-16.315

Le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) permet à tout contribuable de réduire, à hauteur de 50 % des sommes versées en rémunération des services à la personne

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10265 F Pourvoi n° T 16-17.100

700 du code de procédure civile, Madame [X] recevra la somme de 750 euros.

SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

et/ou L 653-5 6° du code de commerce et ses agissements ne répondant pas aux articles précités.