Condamner Mme [V] [A] aux dépens de première instance'; En tout état de cause, Condamner Mme [V] [A] à leur payer une somme de 6'500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code

Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamner Monsieur [V] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[V] le 1er mars 2023, l'intervention forcée de la société JCD Immobilier a été déclaré irrecevable, l'intervention volontaire de la société S [V] Immobilier, et l'affaire a été radiée au visa de l'article

Y]-[V] faisaient valoir que les condamnations ordonnées étaient disproportionnées ; qu'en laissant sans réponse ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article premier du protocole additionnel

[V] et de 300 euros à la CPAM à ce même titre. 7. M. [K] et la [1] ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 8.

Bien que régulièrement citée, la société M [V] n'a pas constitué avocat. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

[V] a sollicité qu'il remette les lieux en état à ses frais. 4. A l'issue d'une expertise ordonnée par le tribunal paritaire des baux ruraux, M. [V] a demandé la condamnation de M.

FAITS ET PROCEDURE Le 8 février 2017, M. [V] [S], salarié de l'association [6], a été victime d'un accident.

Languedoc-Roussillon avait exécuté ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1589 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil, dans

[V] a indiqué qu'en réalité [I] [K] et lui avaient consommé de l'héroïne ce soir là, qu'il était allé se coucher et avait constaté le décès de son amie le lendemain matin. 8.

[I] [V] C/ S.A.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 352, alinéa 1er du code civil et l'article 329 du code de procédure civile et des articles 3 § 1 et 7§1

Le 8 avril 2025, Madame [U] [V] a quitté le logement alors que le congé lui avait été donné pour le 1er avril, congé respectant le délai de préavis de 3 semaines convenues.

[V], pour l'autre moitié son épouse Mme [L] [V], la nue-propriété étant détenue à parts égales par leurs deux filles [C] et [Z]. 6. Les consorts [V] ont relevé appel de cette ordonnance.

Néanmoins, Madame [V] [Y] est décédée le 12 mars 2024.

V... fait valoir que la décision ne fait aucune mention des rapporteurs qui doivent être nommés par le premier président conformément à l'article 8 du décret du 23 décembre 2004 et que, par conséquent,

[V] et la société Wakam la parisienne assurance à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, ainsi qu'à la somme de 8 000 euros au titre