avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ; - écarter l’exécution provisoire.

et stipulations précitées, et fait preuve d'un formalisme excessif en déclarant l'appel irrecevable comme tardif ; 2°/ qu'au regard des mêmes textes, si l'article 803-1 du code de procédure pénale

de l'article 455 du code de procédure civile.

Y... était sérieusement contestable ; qu'en allouant néanmoins à cette victime une provision sur sa créance, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2

Selon le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980, la somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros. En l’espèce, M.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [Q] [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code

[G] [I] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1415 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er mars 2022, Vu les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile

808 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 du Code du travail, une contestation sérieuse échappe nécessairement à la compétence du juge des référés ; qu'en l'espèce, en condamnant la caisse

référé, violant ainsi les articles 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et 189 bis A, ajouté par la loi du 11 juillet 1985, du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs

de l'article 455 du code de procédure civile.

l'article 809 du nouveau Code de procédure civile au juge des référés ; que la cour d'appel qui saisie sur appel d'une décision du juge de l'exécution a condamné la société Auto 44 à verser aux époux

Sur la résolution du contrat et ses conséquences L'article 1615 du code civil dispose que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

, prononcé diverses condamnations solidaires à l'encontre de ses parents et de lui-même au titre des prêts 903, 802, 803, 804 et 805 et condamné le Crédit agricole à lui payer à titre de dommages-intérêts

270 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y... a soutenu dans ses conclusions devant les juges du fond que les charges de son mari étaient partagées

Y..., l'arrêt énonce que l'article 809 du nouveau Code de procédure civile permet au président du tribunal de grande instance de prescrire, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures conservatoires

du Rhône la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’article 9 du code de procédure civile dispose quant à lui qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.