Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2024, Mme [W] [T] demande, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 1364 du code de procédure civile, 120 du code civil

juin 1997 et la date de revente de l'immeuble 17 juin 1998 ; qu'il oppose d'abord le délai de prescription de cinq ans visés à l'article 815-10 du Code civil et explique que l'indemnité est due à partir

[W] [A] et Mme [S] [X] la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M. [V] [F] aux dépens. M.

des travaux en violation de l’article 815-3 du code civil  Sur les comptes d’administration -dire que Mme [M] devra fournir les preuves des sommes dépensées pour la communauté pour les Prêts [14] [Localité

815-6 du code civil.

815-8 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 515-6 et 763 du Code civil ; Vu les articles 1001 et 1007 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 549 du Code civil ; Vu les dispositions

[H] [A] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil au même montant.

indirect; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté le moyen tiré de la prescription prévue à l'article 815-10 alinéa 3 du code civil ; que monsieur [D] s'oppose à la demande au

Il en découle donc que ses prétentions reposent sur les dispositions des articles 815-10 et 815-11 du code civil.

J... et Mme B...

en la matière et ne pouvait en outre pas la transformer en obligation civile, la cour d'appel a violé les articles 810-2, 810-12, 1100 et 1235 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. K... U... et le condamne à payer à MM. Q... et M... U..., et Mme N...

X... tendant à appliquer un taux d'intérêt de 1% sur le fondement de l'article 815-12 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

815-13 du Code civil dispose d'une créance envers l'indivision ; que M.

au tribunal de : « Vu l’article 31 du Code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, et 559 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-10 aliéna 3 du Code civil, V l’article

[X]) demandent à la cour, au visa des articles 815-9 et 815-11 du code civil, et 566 du code de procédure civile, de : « - dire irrecevables les prétentions d'annulation du jugement présentées par

[M] [D], la cour d'appel a violé les articles 815-9 du code civil et L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'articles 815-9 du code civil et l'article

Par dernières conclusions notifiées le 14 mars 2022 madame [V] [H] et monsieur [M] [G] prient la cour, visant les articles 31 et suivants du code de procédure civile, 815-3, 1875 et suivants du code civil