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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110288
15 mai 2019
15 mai 2019
815-3 du code civil.
Source officielleChambre 3-2
653219639e4ea48318f5a89a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle en déduit par application de l'article 815-3 du code civil que la présente action en justice requiert le consentement de tous les indivisaires.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85de5
2 novembre 2001
2 novembre 2001
Au fond, les appelants reprennent leurs moyens tirés de l'application des articles 815-3 et 815-4, et 1372 du Code Civil.
Source officielleChambre 1-7
680b1f924d571f883366920c
24 avril 2025
24 avril 2025
en application de l'article 815-3 du code civil ; - or le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] n'a jamais donné son accord; - la résolution n°25 doit également être annulée et être
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f784
30 mai 2012
30 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
680b1a4e2364a383b7747478
24 avril 2025
24 avril 2025
815-3 du code civil.
Source officielleChambre des référés
6965d1a5cdc6046d4719631d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Au titre de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf1f3aeb4b683cf412f4
17 mai 2010
17 mai 2010
L411-35 du code rural, de recueillir des co-indivisaires une autorisation unanime au sens de l'article 815-3 du code civil et expresse de chacun d'entre eux ; - qu'une telle opération est prohibée
Source officielleChambre 1-5
6973ac7dcdc6046d4771c0f3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[I] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles : 815-3, 1242 alinéa 1, 1353 du code civil, 122, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu les arrêts de la Cour de cassation : Civ. 2e,
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108446_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Les dispositions de l'article 815-2 du code civil prévoient que " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère
Source officielleciv3
Attendu que pour rejeter la demande en garantie de la sociétéc/M. B
ECLI:FR:CCASS:2014:C300172
4 février 2014
4 février 2014
815-3 du code civil et 544 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, à supposer que Madame Z...
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1842439575e2f7e282
5 avril 2024
5 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfc2
24 mai 2011
24 mai 2011
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Urgences
69d5e966cdc6046d477ba77a
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
603552d5c97b497b94219be9
12 mai 2016
12 mai 2016
815-3 du code civil et se plaint de ce que le notaire a décidé d'écarter l'application de cet article pour calculer les créances en valeur nominale des sommes dépensées ; Considérant que si, en application
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89058
1 février 2007
1 février 2007
Au terme de ses dernières conclusions déposées le 14 août 2006, il demande à la Cour de : " Vu les articles 815-3 du Code Civil, L 145-42 et L 145-41 la 1 et L 145-51 du Code de Commerce et l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300605
22 mai 2013
22 mai 2013
X..., la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6034227c84c8cb111a763e7c
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[P] a violé les dispositions de l'article 815-3 du code civil et qu'il a ainsi commis une faute que l'appelant est bien fondé à poursuivre sur le fondement de l'article 1382 du code civil, pour obtenir
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307010_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
815-3 du code civil et 117 du code de procédure civile ; - l'arrêté de péril imminent et leur expulsion portent une atteinte grave à leur droit au respect de leur vie privée et familiale protégée par
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200400_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Si, ainsi que le prévoit l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable en Nouvelle-Calédonie aux communes en vertu de l'article L. 562-6 du même code, la circonstance
Source officiellePage 23 sur 1481