815-2 du Code civil ; qu'en le niant au prétexte que l'atteinte portée aux biens indivis ne serait pas directe, flagrante et irrémédiable, la cour d'appel a violé l'article 815-2 précité ; 2 / que la

, - que soit constaté qu'il a financé seul par ses revenus personnels l'acquisition du bien de la Noé-Poulain et les travaux nécessaires à sa conservation en application de l'article 815-13 du code civil

% entre le communiqué de novembre 2007 ; la cour d'appel a ainsi violé les articles 465-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 593 du code de procédure pénale

450 du Code de Procédure Civile.

mis en péril sans préciser quel était le danger encouru ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-5 du code civil ; 2- ET ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p.

a violé l'article 815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil : 5.

pas une atteinte excessive aux droits de Mme [G] [E], la Cour d'appel a violé l'article 815-5-1 du Code civil ; 4.

Vu les conclusions du SDC, notifiées par RPVA le 17 octobre 2025 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles il demande à la juridiction, au visa des articles 815-2 et 815-3 du code civil, 835 du

816 du Code général des impôts et non l'article 812 relatif aux apports comme l'affirme l'arrêt attaqué ; d'où il suit qu'en fondant sa décision sur l'article 812, la cour d'appel l'a entaché d'un défaut

Joseph X... cette déclaration qui portait, non pas sur des points de fait, mais sur le point de droit qu'est la propriété indivise de la parcelle D 358, alors que, d'autre part, elle ne pouvait se fonder

700 du code de procédure civile.

section 3 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Sabine GASTON, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats

815-13 du code civil.

L. 815-11 du code de la sécurité. » Réponse de la Cour 5.

De plus, au titre de l'article 1353 du Code civil " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Jacques X..., conformément aux dispositions de l'article 815-5 du code civil ; Attendu que M.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER