AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463350.20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellePage 23 sur 742
Cellule juge unique
DTA_2306310_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Elle soutient que : - par application des articles L. 821-2, L. 832-2, R. 823-12 et R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation, l'aide au logement est due au titre de la résidence principale
Source officielle