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14 840 résultats pour « article 828 alinéa 2 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463350.20220613

Admin. suprême

13 juin 2022

13 juin 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

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TA

Cellule juge unique

DTA_2306310_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Elle soutient que : - par application des articles L. 821-2, L. 832-2, R. 823-12 et R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation, l'aide au logement est due au titre de la résidence principale

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200892_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 845-3 du présent code et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, L. 821-5-1 du présent code et L. 262-46 du code de l'action

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3e4

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

professionnelle Piwnica et Molinié pour Roland G..., pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1997 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, 396,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114881_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 822-23 de ce code, en vigueur depuis le 1er septembre 2019 : « Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203975_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49e3cdc6046d4745b042

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307245_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation qui renvoie expressément au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts, pour déterminer le montant

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2306663_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes enfin de l’article R. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00644

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale que le contrôle judiciaire peut astreindre la personne mise en examen à se soumettre notamment à l'obligation suivante : « Ne pas livrer à certaines activités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01099

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301335_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67eeed9cb848dd6814c645b9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466182.20221004

Admin. suprême

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460977.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460980.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460982.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460984.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460986.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460987.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

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