EXPOSE DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice du 13 août 2024, la SELARL Pharmacie Magnien a fait assigner devant le président du tribunal statuant en référé la SELAS Pharmacie [H] au visa de l’article

1103 et 1984 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, de : - la dire et juger bien fondée en son appel ; Y faisant droit, - infirmer l'ordonnance rendue le 7 décembre 2022 par

SUR CE Vu l'article 835 du code de procédure civile ; Suivant contrat du 10 mai 2017, modifié par un avenant du 18 octobre 2023, la société DEKA GALLIENI, devenue la société AM ALPHA GALLIENI, a donné

Elle se fonde sur les articles 835 du Code de procédure civile et 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

[R] [PY] et Mme [F] [ST] ont fait assigner la société FREE MOBILE devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, afin de voir, au visa de l'article 835 du code de procédure civile

S'agissant de la seconde délibération, du 17 décembre 2021, Madame [Y] et le syndicat estiment que leur demande d'annulation répond parfaitement aux critères des articles 834 et 835 du code de procédure

La cour n'est donc saisie d'aucune demande de ce chef. 1) Sur la demande de retrait des barrières Selon l'article 835 du code de procédure civile, 'le président du tribunal judiciaire ou le juge

MOTIFS Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce, SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES

MOTIFS Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce, SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES

A cette date, Mme [D] a demandé au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1103 et 701 du code civil de : Constater l’existence d’un trouble manifestement illicite, Ordonner

Sur le fondement de l'article 835 du code procédure civile, M.

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 9 décembre 2022, les appelants demandent à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance

Sur le préjudice et les mesures réparatrices La forme de la réparation est laissée à la libre appréciation du juge qui tient, tant de l’article 835 du code de procédure civile que de l’article 9 alinéa

Il fait valoir que le maintien dans les lieux, sans droit ni titre, de Madame [I] [V] est constitutif d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 du code de procédure civile et se dit

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions et de ses observations orales, la SASU A.M.BAT CONSTRUCTIONS demande à la présente juridiction, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article

Adresse 1] à [Localité 4], après vaines mises en demeure, l’a, par acte du 27 septembre 2024, assignée devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, sollicitant, au visa des articles