Sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, il fait valoir que la caisse a abusé de son droit en faisant appel d'une décision nonobstant la connaissance de règles

d'où il résultait que les opérations de délimitation de la zone étaient closes et que les délais des prescriptions prévues par les articles 2262 et 2265 du Code civil avaient commencé à courir, la cour

450 du Code de procédure civile).

En premier lieu, aux termes du I. 1° de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « (…) la liquidation de la pension peut, pour les fonctionnaires occupant ou ayant occupé

de justifier d’une lésion et de la prescription biennale au visa de l’article 889 du code civil, A titre subsidiaire, débouter Monsieur [Y] de sa demande en partage complémentaire visé par l’article 892

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel concernant le jugement 23/01390 Aux termes de l'article 34 du code de procédure civile, la compétence en raison du montant de la demande ainsi

905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile

[R] [O] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2024, en audience

700 du code de procédure civile.

1343-1 du code civil.

Jugement prononcé publiquement le 02/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

MOTIFS DU JUGEMENT À l'audience de rappel le juge ne peut, en application de l'article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, accorder un délai supplémentaire aux fins de la rédaction et

450 du code de procédure civile

Désigne la Me [N] [B], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

-C...aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts B...-C...à payer aux consorts Z...

450 du code de procédure civile.

[R] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination