Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2024), invoquant l'article 18 du code civil, M.

mandataire judiciaire de la société Yoopala services, ont formé les pourvois n° A 21-13.056 et B 21-13.057 contre deux arrêts rendus le 6 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 9)

[O] à rembourser à Mme [Q] la somme de 9 595,83 euros', - dit que le dispositif du jugement sera porté en marge de la minute du jugement initial conformément aux dispositions de l'article 462 du code

ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date ; qu'en application de l'article 1118 du code de procédure civile, dans sa rédaction

Y... a appelé en garantie la société Generali ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action introduite par M. et Mme X..., l'arrêt retient qu'en application de l'article 1792-4-3

Y... que la société de crédit-bail avait continué, avant son assignation du 9 juillet 1991, à percevoir sans réserves des loyers échus postérieurement à la résiliation notifiée le 9 novembre 1990 ; qu'il

[B] [I] [P] est débiteur à l'égard de la communauté [O]-[P] devait être augmentée des intérêts au taux de 9 % l'an avec capitalisation à compter du délai de cinq ans avant la demande qui en a été faite

janvier 1996, ordonnance de commission d'experts en date du 7 juin 1995, procès-verbaux de garde-à-vue de son client du 17 août 1998 ; que l'article 173-1 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte

9 du décret du 22 décembre 1964 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'avis d'opposition administrative ne contenait aucune mention des délais et modalités pour le contester prévus par l'article 9 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural, ensemble l'article L. 411-35 du

[R] le 9 mars 2018 un commandement de payer visant la clause résolutoire, et que le dossier de surendettement a été déclaré recevable le 7 novembre 2018, ce dont il résultait que la clause résolutoire

B... a sollicité, le 29 avril 2009, le rachat total de son contrat en application des dispositions de l'article L. 132-23 du code des assurances puis a assigné la société SwissLife devant un tribunal de

pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de MAINE-ET-LOIRE, en date du 5 décembre 1998, qui, pour viols et vol aggravés, a condamné le premier à 9

42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu la jurisprudence citée A titre principal

1355 du code civil, ensemble l'article 488 du code de procédure civile.

X... envoyée le 9 mars 1994, avant la reprise du chantier par la société Carrard et qu'en décidant comme il l'a fait, que ladite société était devenue le nouvel employeur de l'intéressée le conseil de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M.

X... avant son embauche, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à considérer non établie l'existence d'une clientèle sur le secteur du salarié avant

du 9 septembre 2024 et dit qu'elle ne pourra être réclamée qu'à compter de la date d'arrêté de compte ; condamné Mme [I] à payer à M.

d'emprisonnement pour recel de fonds provenant d'un abus de confiance et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles